Mis à jour 17-02-2009 18:14

Le justice européenne impose la transparence sur la localisation des cultures OGM

Un arrêt rendu aujourd'hui par la Cour de justice européenne rappelle la France à l’ordre.

La cour de justice européenne, saisie par le Conseil d’Etat, a rendu hier un arrêt qui « marque un tournant majeur dans la lutte contre les OGM », selon la fédération France Nature Environnement. L’affaire remonte à 2005 lorsqu’à la demande d’un citoyen français, Pierre Azelvandre, le tribunal administratif de Strasbourg avait ordonné au Maire de la Commune de Sausheim de lui communiquer les fiches d'information relative à 5 essais en plein champs d'OGM.

La commune, qui avait auparavant refusé la demande de Pierre Azelvandre estimant que  la communication de telles informations « porterait atteinte au secret de la vie privée et à la sécurité des exploitants concernés », a saisi le Conseil d'Etat. Le Conseil d’Etat s’est à son tour adressé à la Cour de justice européenne pour obtenir une précision du droit à l'information du public relatif à la localisation des champs d'OGM.

La réponse de la cour est tombée aujourd’hui. Elle affirme que les citoyens ont le droit de connaître les informations que les entreprises communiquent à l’administration pour l’autorisation d’une culture OGM. Elle précise que, selon la loi européenne du 12 mars 2001, ces informations concernent «la localisation et l'étendue des sites de dissémination ainsi que la description de l'écosystème des sites de dissémination, y compris le climat, la flore et la faune, de même que la proximité des sites de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d'être affectées.» « C'est donc à tort que le Gouvernement français a soutenu devant la Cour que la simple communication du nom de la commune ou du canton dans lequel se situent les champs pouvait suffire à l'information du public », relève France Nature Environnement.

La Cour a également écarté l'argument selon lequel, des « intérêts tenant notamment à la protection de la sécurité publique » pouvaient s'opposer à la divulgation des informations. « En clair, le risque de fauchage d'un champ d'OGM dont la localisation serait dévoilée ne peut faire échec à l'obligation pour la France de respecter le droit communautaire et du droit à l'information du public », ajoute FNE.