Mis à jour 20-11-2008 14:36

La défenseure des enfants interviewée par les metronautes

Divorce, autorité parentale, enfants handicapés… Dans le cadre de la remise de son rapport 2008, "Enfants au cœur des séparations familiales conflictuelles", Dominique Versini a répondu aux metronautes.

Bonjour à tous, je suis heureuse d'être parmi vous en cette journée internationale des droits de l'Enfant.

Elvira : Quel est l'objet de votre rapport? Pourquoi cette thématique sur les enfants au cœur des conflits parentaux?
Mon rapport traite des enfants vivant des séparations parentales conflictuelles parce que la moitié des réclamations que je reçois concerne des enfants dont les parents se séparent. Nous constatons beaucoup de souffrance pour les enfants et des difficultés pour eux à continuer à voir leurs deux parents.

José : Bonjour. En quoi consiste votre fonction? Ca veut dire quoi défenseure des enfants?
La France a signé en 1989 la Convention internationale des droits de l'enfant et en 2000, le parlement français a voté une loi créant un Défenseur des enfants avec un statut indépendant pour défendre les droits des enfants lorsqu'ils ne sont pas respectés.

Domi : Quelles sont vos principales propositions pour préserver l'intérêt de l'enfant?
Tout d'abord, je constate que les parents sont très mal informés sur leurs droits et leurs obligations après la séparation. Une loi en 2002 a posé le principe que, même séparés, les deux parents doivent pouvoir continuer à prendre ensemble les décisions pour leur enfant. Je souhaiterais que les parents soient informés au moment de la naissance de l'enfant sur cette obligation que l'on appelle la coparentalité et qui est à l'origine de tous les conflits. De même lorsque les parents divorcent ou se séparent, je propose qu'avant de rencontrer le juge aux Affaires familiales, ils aient l'obligation d'assister à une séance d'information sur la médiation familiale qui est le meilleur moyen de réaliser ensemble, avec l'aide d'un professionnel : le médiateur, un accord sur l'organisation de la vie de l'enfant. Et je propose aussi que les juges rendent cette médiation obligatoire.

Prune : Par qui êtes-vous saisie? Quel est votre rôle? Pourquoi avoir recours à vous?
Les enfants peuvent m'écrire directement mais aussi les parents, grands-parents, etc. et associations qui s'occupent d'enfants. Si un droit de l'enfant n'a pas été respecté par une institution (ex. un enfant handicapé pour lequel les parents n'arrivent pas à trouver un établissement scolaire), j'interviens pour demander que la situation soit réglée. J'ai un rôle de médiateur interinstitutionnel. On peut m'écrire au 104, boulevard Auguste Blanqui 75013 Paris ou m'envoyer un mail : www.defenseuredesenfants.fr

Elie : Comment éviter que l'enfant se retrouve au centre du conflit quand on entame une procédure de divorce? Quand il y a des demandes des deux côtés, quelle est la solution? La garde alternée?
La meilleur des recommandations que je puisse faire est d'éviter les conflits et les disputes devant l'enfant et d'entamer ensemble une médiation familiale spontanée en s'adressant à la CAF (Caisse d'allocations familiales) de son secteur qui donnera des adresses. Lorsque les deux parents veulent voir l'enfant le plus souvent possible, la résidence alternée peut être une solution à condition que l'enfant ne soit pas trop petit (dans ces cas-là, le juge sera rarement d'accord) et que son organisation de vie soit équilibrée (domicile des parents pas trop éloignées, pas de changement d'établissement scolaire et pas de conflit entre les parents). Si l'enfant est un adolescent, il pourra être entendu par le juge. Lorsque la résidence alternée n'est pas facilement organisable, le juge fixera la résidence au domicile de l'un des deux parents et l'autre aura un droit de visite et d'hébergement. Mais entre-temps l'enfant doit pouvoir garder le contact avec l'autre parent. Lorsque l'autre parent a l'autorité parentale conjointe, il peut ainsi venir chercher son enfant à la sortie de l'école, il doit aussi avoir toutes les informations sur sa vie scolaire et il peut même se faire élire délégué de parent, si ça l'intéresse.

Véro : Que proposez-vous pour les belles mères et beaux pères? J'ai été celle d'un petit garçon pendant presque 10 ans. Maintenant que nous sommes séparés je ne peux plus le voir. Trouvez-vous ça normal?
J'ai fait des propositions en ce sens en 2006 pour que l'enfant puisse garder un lien avec les tiers (beaux-pères, belles-mères, etc.) avec qui il a vécu et a gardé des liens affectifs. Un projet de loi est en préparation et sera sûrement votée en 2009. C'est le juge des Affaires familiales qui devra alors être saisi et il entendra très certainement l'enfant pour lui demander son sentiment sur le sujet.

Yvette : Comment expliquez vous que seuls les Etats Unis et la Somalie n'ait pas si signé la convention pour les droits de l'enfant?
Les Etats-Unis n'ont pas ratifié cette Convention parce qu'à l'époque, en 1989, la peine de mort existait dans certains états pour les enfants. Et la Somalie est un pays dont les structures étatiques sont extrêmement déstabilisées. On espère que cela pourra évoluer à l'avenir.

Fred : Les conflits entre parents se règlent plus souvent aujourd'hui devant la justice? Pourquoi cette tendance?
Cette tendance s'explique par le fait qu'il y a beaucoup de divorces et de séparations. Lorsqu'il y a divorce, le couple doit obligatoirement passer devant le juge aux Affaires familiales. Mais lorsque les parents se séparent, dans la plupart des cas, ils saisissent le juge pour régler les problèmes comme la résidence, la pension alimentaire, etc. Le contentieux de la famille représente 360 000 affaires, soit 65% de l'activité des tribunaux de grande instance. C'est pourquoi la médiation familiale devrait permettre de régler beaucoup de conflits à l'amiable et d'éviter de longues procédures.

Phanie : Que dit la loi sur l'autorité parentale conjointe? L’a t'on de fait pour les deux parents? Peut-on la perdre?
Lorsque deux parents ont un enfant et qu'il est reconnu par les deux dans la première année de sa naissance, ils ont l'autorité parentale conjointe qu'ils exercent tous les deux lorsqu'ils vivent ensemble mais aussi lorsqu'ils sont séparés. Il est exceptionnellement rare qu'un juge supprime l'autorité parentale d'un parent. Seules des circonstances extrêmement graves (maltraitances graves, atteintes sexuelles, etc.) amènent le juge à le décider.

Nathaniel : Les pères sont en cas de divorce souvent privés de droit de garde, les juges préférant toujours la mère... Avez-vous conscience de ce Pb? Comment faire bouger les choses?
Oui, j'ai tout à fait conscience de ce problème. Mais nous constatons qu'il y a une augmentation des décisions de résidence alternée (entre 15 et 20% des situations) et les juges sont assez sévères envers le parent qui ne respecte pas les liens entre l'enfant et l'autre parent. Je voudrais préciser qu'on ne parle plus de droit de garde mais que la résidence est fixée chez l'un, chez l'autre ou en alternance. Depuis 2002, la coparentalité est vraiment la règle et je demande dans ce rapport que l'on dise clairement dans la loi que l'enfant a le droit de maintenir des relations personnelles avec ses deux parents en permanence, même si sa résidence est fixée chez l'un d'entre eux.

Jeanne : Préconisez vous aussi l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs? Et que pensez-vous de l'autorisation de la pub sur l'alcool sur le web? N'est ce pas contradictoire?
Dans le rapport sur les adolescents en souffrance que j'ai réalisé en 2007, j'ai préconisé l'interdiction de la vente d'alcool aux mineurs et je suis totalement opposée à l'autorisation de la pub sur l'alcool sur Internet qui est le media le plus utilisé par les jeunes.

Valérie : Peut-on vous écrire pour forcer une école a accepté par exemple l'accueil d'un enfant handicapé? Que faites vous pour le manque de structure pouvant accueillir un enfant autiste?
Oui, vous pouvez m'écrire sur ce type de situations et avec mon équipe de juristes, nous prendrons contact avec l'établissement scolaire pour rappeler la loi de 2005 sur le handicap et les inciter à trouver une solution pour cet enfant. De même, je déplore le manque de structures spécialisées pour les enfants autistes alors qu'ils sont en augmentation et que les parents se retrouvent souvent obligés de mettre leur enfant dans un établissement à l'étranger (souvent en Belgique) ce qui prive l'enfant du lien affectif régulier avec sa famille et est contraire à la Convention internationale des droits de l'enfant.

Seb : Etes vous pour l'interdiction de la fessée?
Je suis contre les châtiments corporels en direction des enfants et je préconise plutôt le dialogue tout en faisant preuve d'autorité afin de fixer des limites aux enfants.

Isabel : Ou en sont les maisons pour adolescents en souffrance? Essaiment-elles suffisamment?
Le nombre de maisons pour adolescents augmente régulièrement et j'espère que l'objectif de 1 maison des ados par département pourra être tenu d'ici 2010, comme s'y est engagée la ministre de la Santé.

Domi : Une "vraie justice de la famille" ça passe par quoi?
Il faut effectivement adapter l'organisation judiciaire à l'évolution des situations familiales. Pour cela, il faut faire du juge des Affaires familiales un juge spécialisé avec une formation spécifique et des moyens adaptés. Aujourd'hui ce n'est pas une fonction suffisamment valorisée et il y a un turn-over important dans cette fonction. Il faut aussi créer des pôles Enfance-Familles dans les tribunaux de grande instance pour regrouper tous les magistrats qui ont à traiter des affaires concernant les mineurs. Par exemple il arrive aujourd'hui qu'un juge aux Affaires familiales traite une affaire concernant un enfant et que le juge des enfants traite une autre affaire concernant le même enfant sans que les deux juges en soient informés et puissent communiquer entre eux. Ces nouveaux pôles faciliteront la communication entre les magistrats dans le respect de l'indépendance de chacun. Par ailleurs, il me semble important qu'il y ait des psychologues dans tous les tribunaux pour aider les parents et l'enfant à s'apaiser et à pouvoir exprimer leur sentiment et leurs difficultés face aux décisions judiciaires prononcées. C'est le cas par exemple au tribunal de grande instance de Paris. Il faudrait le généraliser.

Alexia: quels sont vos liens avec le gouvernement?
Comme je l'ai dit, je suis une autorité indépendante et je ne dépends pas du gouvernement qui ne peut pas me donner d'instructions. Ma seule obligation consiste à remettre un rapport annuel au Président de la République et au Parlement pour faire le point sur l'application des droits de l'enfant en France et faire des propositions de modification ou d'amélioration de textes législatifs ou réglementaires. Pour exercer cette fonction, j'ai un mandat de six ans non-renouvelable et qui ne peut être interrompu avant son terme. J'espère avoir répondu à toutes vos interrogations.

Valérie : Quel écho avez vous eu pour l'instant de votre rapport?
Comme il est public depuis ce matin, j'attends les retours des pouvoirs publics et du Parlement afin de savoir quelles recommandations seront retenues par le gouvernement et par le législateur. Les suites seront indiquées sur notre site Internet : www.defenseuredesenfants.fr

Merci à tous et très belle journée des droits de l'enfant.