08-07-2008 16:46

"Le droit est un moyen de paix sociale"

Dominique de la Garanderie première femme bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris et son associée, Marie Alice Jourde, spécialistes de droit social et de gouvernement d’entreprises ont répondu aux questions des metronautes.

Bonjour, nous sommes contentes de participer à ce chat et nous répondrons à vos questions sur des sujets qui nous concernent tous.

Cédric : Bonjour, quel est le rôle d'un bâtonnier? Quelles sont ses fonctions?

Le Bâtonnier est le "chef" des avocats. Il a pour mission de veiller à l'application des règles déontologiques des avocats : indépendance, intégrité, probité, compétences, loyauté, mesures, etc. Il a un pouvoir disciplinaire. Il contrôle le montant des honoraires en cas de difficultés. Il veille à l'intervention des avocats gratuitement ou au titre de l'aide juridictionnelle et il représente les avocats de son Barreau, il y a actuellement 22.000 avocats au Barreau de Paris.

Léa : Bonjour. Est-il plus dure de s'imposer dans ce milieu en tant que femme?

Si on contrôle les statistiques, sans aucun doute. Si c'est votre question, j'étais la première femme (et la seule) élue à la fin du XXème siècle à Paris alors que le Bâtonnier est connu depuis le XIVème siècle.

Caroline : Pensez-vous que les "parachutes dorés" devraient être corrélés aux résultats, pour éviter que des patrons ne partent avec des millions en laissant des sociétés en déficit...

Depuis la loi TEPA, les parachutes doivent être fonction de la performance et liés à la performance de l'entreprise. Ces mesures devront entrer effectivement en application, et soumises au conseil d'administration et à l'assemblée générale après rapport spécial des commissaires aux comptes le 2 février 2009.

Eve : Comment avons-nous pu arriver à donner aux patrons de telles indemnités, même en cas d'échec?

C'est le passé et le juge aurait pu en contrôler le montant si on le lui avait demandé.

John : Que dit la loi TEPA exactement?

Elle est très large, elle aborde notamment le problème des heures supplémentaires, de la durée du temps de travail, de la défiscalisation des heures supplémentaires et également des éléments et avantages liés à la performance pour les dirigeants.

Cèdre : Comment se définit une heure supplémentaire et à quelles compensations donne-t-elle droit pour le salarié ?

Une heure supplémentaire est une heure de travail effectif effectuée par le salarié en sus du temps de travail soit légal, soit contractuel, soit en vigueur dans l'entreprise. Il donne lieu à majoration de la rémunération et à congés payés.

Fenjo : Le CNE existe-t-il toujours ?

Oui, la loi n'a pas été abrogée mais la jurisprudence y a mis un terme de fait.

Rudy : On dit que les prud'hommes sont souvent favorables aux salariés ? Est-ce vrai ? Est-ce que dans ce cas, l'employeur peut objecter en allant en justice ?

Le Conseil de Prud'hommes est une juridiction paritaire représentant à égalité les employeurs et les salariés. Il n'y a pas de déséquilibre institutionnel entre les protagonistes du contrat de travail. S'ils ne sont pas d'accord pour trouver une solution au litige, l'affaire est renvoyée devant un juge départiteur qui est un magistrat professionnel. Ainsi, chacune des parties peut ensuite saisir la Cour d'Appel d'une contestation du jugement rendu.

Santiago : Il y a quelques temps vous sembliez soutenir le projet de CPE. De quel nouveau contrat, les entreprises ont-elles, selon vous, besoin aujourd'hui?

Les entreprises ont besoin d'un contrat le plus simple possible dans sa rédaction et son application. Mais surtout elles ont besoin de règles claires et durables, notamment sur les causes de rupture du contrat de travail afin de s'inscrire, pour tous, dans une sécurité juridique. Quant au CPE, il fallait mettre en évidence les difficultés suscitées par un tel contrat, notamment en ce qui concerne sa rupture.

Ignace : Que dit la loi en matière de droit de grève?

Le droit de grève est un droit individuel qui s'exercice impérativement collectivement. Il est inscrit dans la Constitution. Cependant , cette interruption volontaire du contrat de travail qui supprime le droit à rémunération doit s'exercer loyalement et parfois dans le cadre réglementaire qui lui est imparti. La jurisprudence a défini clairement les formes de grève qui ne s'inscrivent pas dans l'obligation de loyauté réciproque.

Ed : Va t’on pas vers des contrats de plus en plus flexibles pour les employés?

Il ne faut pas perdre de vue qu'il y a la loi, la convention collective et l'interprétation des juridictions qui ne vont pas vers une plus grande flexibilité. En dépit des évolutions législatives, le cadre général est maintenu.

Anna : Existe-t-il des chartres éthiques en matière de gouvernance d'entreprise? Ont-elles de réelles applications légales?

Un certain nombre d'entreprises ont effectivement adopté des chartes éthiques, notamment dans le cadre général de la responsabilité sociétale de l'entreprise. Ce sont des démarches volontaires et non obligatoires, c'est à dire sans obligation légale.

Nathaniel : Je ne comprends pas le principe de loyauté réciproque que vous évoquez dans la question sur le droit de grève...

Dans l'exercice du droit de grève, les tribunaux s'attachent à vérifier que les modes retenus sont équilibrés. Par exemple, la grève perlée qui est susceptible de porter atteinte à la production de manière plus importante que la retenue salariale peut être sanctionnée. C'est le principe de proportionnalité mais également de loyauté car chacune des parties ne doit pas causer un préjudice à l'autre au sacrifice qu'il consent. Ce sont les grandes lignes générales.

Katarina : Est-ce que les comités d'éthique servent vraiment à quelque chose dans une entreprise ? Si oui, quelles sont les applications concrètes les plus courantes ?

La communauté des salariés exprime son souhait de partage de valeurs et les entreprises dans une démarche de reconnaissance identitaire considèrent que des règles écrites permettent de fixer une ligne de conduite générale. Quant aux applications, elles sont si nombreuses que je recommande aux metronautes de consulter les sites des grandes entreprises françaises qui présentent leurs initiatives dans ce domaine.

Gary : Les accords sur la représentativité syndicale vont-ils bouleverser les relations de pouvoir au sein de l'entreprise ? Sont-ils une bonne chose à votre avis ?

La question est vaste. Les accords sur la représentativité vont d'abord bouleverser les relations entre les organisations syndicales. En ce qui concerne l'entreprise, elles vont permettre à des organisations syndicales qui n'avaient pas accès à la représentativité de plein droit de prendre place à la table des négociations et d'avoir des représentants. Une meilleure représentativité des organisations syndicales est certes un gage de démocratie, mais également d'expression des salariés dans l'entreprise, et surtout de sécurisation des accords conclus.

Murielle: Selon ce que vous avez dit sur la loi TEPA, cela veut dire que les "parachutes dorés" versés même en cas de déficit d'une entreprise ou de contre-performance de la société font partie du passé ?

La prise en considération des performances doit être une réponse satisfaisante. C’est d'ailleurs contrôlé au moment du versement et pas seulement lorsque le principe en est décidé.

Sylviane : Bonjour Madame, auprès de qui doit-on se tourner en cas d'harcèlement moral ou autre au travail ?

Il existe dans certaines entreprises, des procédures particulières avec notamment la possibilité de s'adresser à un déontologue. A défaut, il faut s'adresser à l'employeur et/ou à l'employeur après avoir averti les délégués du personnel s'il y en a, selon le choix du salarié.

Pam : Considérez-vous les 35h comme une avancée pour les salariés et une gêne pour les employeurs? Comment sortir de ce conflit?

La loi 35 heures est une réglementation complexe qui a apporté des avantages à certaines catégories et retiré à d'autres. En effet, si la plupart des employés et ouvriers ont vu leur temps de travail baisser avec, dans la majorité des cas, maintien de la rémunération puis stagnation de cette dernière, les cadres au forfait jours sont perdants. En effet, de fait, leur temps de travail est resté le même, excédant souvent 7 heures par jour, sans qu'il n'y ait lieu à paiement d'heures supplémentaires. Par ailleurs, la mise en place de cette législation dans certaines activités a généré de nombreuses heures supplémentaires que les salariés ne peuvent pas rattraper (exemple, le secteur de la santé). Dans d'autres cas, le blocage des rémunérations a eu une incidence réelle sur le pouvoir d'achat. Mais surtout, il faut retenir que cette loi a permis l'ouverture de négociations sur le temps de travail. Il y a fort à penser qu'elles vont reprendre avec les nouvelles dispositions législatives.

MP : Bonjour, que pensez-vous de l'affaire UIMM ?

Nous n'avons pas d'autre information que celle de la presse, ce qui ne permet pas à des avocats de s'exprimer sérieusement.

Jeremy : La judiciarisation de la société: mythe ou réalité ?

Réalité.

Katarina : J'ai vu que vous faisiez partie du conseil d'administration de Renault. Un parachute doré est-il prévu dans le cas du départ de Carlos Gohsn ?

Non.

Géraud : Le CV anonyme doit-il selon vous devenir une règle?

En tout état de cause, il ne l'est pas aujourd'hui et les entreprises ne semblent pas encore prêtes à l'adopter.

Jeremy : Pouvez-vous développer dans quel sens la judiciarisation de la société est une réalité?

La "société du risque" dans laquelle nous vivons impose le recours au juge pour obtenir réparation dans tous les cas, y compris en dehors de toute faute. Par ailleurs, le développement d'une société protectrice dans tous les domaines y compris celui de l'environnement et des questions sociales conduit à la recherche d'une réponse judiciaire.

Méline : Avocat c'est un beau métier. Il y a-t-il toujours un idéal ?

Sans aucun doute. La profession d'avocat est un dialogue permanent avec des êtres humains qui ont besoin d'aide quelqu'en soit la forme, le contenu et le degré de souffrance. Le droit est un moyen de paix sociale et l'avocat participe à cette mission.

Garfield : Quels sont les domaines de conflit juridique de demain ?

L'intégrité physique, la sécurité, la dignité, le respect du contrat.

Hasa : Comment contester un avertissement ?

Tout d'abord par un écrit adressé avec accusé de réception à son employeur dans lequel on explique les raisons pour lesquelles on conteste la sanction disciplinaire dont on demande l'annulation. Si l'employeur estime que la sanction doit être maintenue, le salarié a toujours le recours de saisir le conseil de prud'hommes compétent.

Simon : L'influence de l'Europe dans le droit français est-t-elle plutôt bonne ou mauvaise ?

L'influence des directives et de la jurisprudence de la Cour Européenne et de la Cour de Justice est importante et positive.

Epi : Bonjour, puis je être sanctionné pour chater sur le site metro pendant mon temps de travail ?

Le salarié doit normalement consacrer, sous impératif de la vie courante, le temps de travail à l'exécution de son contrat. Bien entendu, les périodes de suspension sont admises si elles sont limitées, les abus peuvent être sanctionnés par un avertissement et même plus. C'est la règle du bon sens qui s'applique.

Sandro: Actuellement en cdd dans une boite depuis près de trois semaines, je n'ai toujours pas signé mon contrat. Quels conseils me donnez-vous?

Si vous n'avez pas signé votre contrat, cela peut être une bonne chose pour vous car à défaut de régularisation dans les 2 jours de la prise d'effet du contrat, ce dernier est présumé être à durée indéterminée.

Rudy : Un employeur peut-il envoyer un nombre infini de lettres d'avertissement ou est-ce limité à un nombre précis ?

Il n'y a aucune limitation à l'envoi de lettres d'avertissement. Bien entendu, il ne faut pas tomber dans ce qui pourrait être qualifié de harcèlement.

Lili : Que pensez-vous de l'image des avocats dans les séries françaises ? Est-ce proche de la réalité ?

On projette plutôt une image de la Justice et surtout de la Police car la plupart des séries s'inscrivent dans le domaine pénal qui est loin d'être l'activité principale du plus grand nombre des avocats.

Je: Comment prouvé une discrimination ? (Un salarié a reçu un avertissement et pas l'autre alors qu'ils étaient tous les deux présents lors de l'événement en question). Autre question : l'employeur a t-il le droit de licencier pour faute à la suite de plusieurs avertissements ?

Nous ne sommes pas sur le terrain de la discrimination. En effet, l'employeur peut sanctionner un salarié et pas l'autre s'il arrive à démontrer à qui était imputable le premier comportement fautif. S'il démontre que l'imputabilité du comportement fautif est supportée par un seul salarié, l'autre n'a pas à être sanctionné. L'employeur est en droit de licencier pour faute si celle-ci est avérée, qu'il y ait eu ou pas un ou plusieurs avertissements. Il n'y a pas d'effet mécanique, la règle du 1 + 2 + 3 = licenciement est une légende.

Ella : Quels sont les grands enjeux actuels du droit social?

Ils sont nombreux : la sécurité au travail, le temps du travail, la discrimination, l'égalité hommes/femmes, le parcours professionnel, la durée du temps de travail durant la vie du salarié, la retraite, le travail des séniors, la mobilité, la négociation, etc...

Merci pour vos questions variées qui sont autant d'interrogations générales que particulières. Nous sommes heureuses d'avoir dialogué avec notre technique de juriste et nos engagements en tant qu'avocat.