Le vote définitif de la loi OGM jeudi dernier n’a pas mis fin au débat autour de ce texte controversé. Les parlementaires PS et leurs collègues communistes et Verts ont en effet déposé hier un recours au Conseil constitutionnel. La saisine se base sur plusieurs points, comme l’explique Philippe Martin, député socialiste du Gers. « D’abord, on estime que le législateur n’est pas allé au bout de ce qu’il peut faire dans la définition du ‘sans ogm’ ». Le texte renvoi au droit communautaire alors qu’il n’existe pas encore de définition au niveau européen. « La loi aurait pu aller plus loin, en adoptant le seuil de détection de 0,1%, comme en Allemagne », poursuit le député.

Principe de précaution
Deuxièmement, le texte viole le principe de précaution et le droit à l’information inscrits à la charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle. « C'est la première fois que le Conseil Constitutionnel statuera sur ce principe de précaution. Sa décision ouvrira la voie à une jurisprudence ‘environnementale’ aux conséquences majeures pour le respect des ressources naturelles », affirment dans un communiqué les auteurs de la saisine.

Délit de fauchage
La loi contrecarre par ailleurs la liberté d’entreprendre car le régime d’indemnisation prévue en cas de contamination d’un champ non OGM serait « beaucoup trop restrictive ». Celui qui souhaite produire sans OGM se retrouverait ainsi dans une situation de faiblesse. Enfin, « la loi prévoit un délit spécifique de fauchage de champs OGM plus pénalisant que le délit de destruction de biens autrui », souligne Philippe Martin. En somme, détruire un champ OGM devient un délit spécifique selon lequel, faucher un champ de maïs OGM serait plus grave que de faire la même chose dans un champ bio.