Mis à jour 09-05-2008 22:00

Questions/réponses sur la déclaration de revenus

Nouveautés, doutes, particularités… Pas toujours facile de remplir sa déclaration de revenus. Deux spécialistes ont répondu aux questions des metronautes.

Bonjour. Ici Bruno Rousselet, sous-directeur des impôts des particuliers à la direction générale des finances publiques et Patrick Lamblin, inspecteur des impôts. A votre service.

Leila : Bonjour, j'aimerais savoir si au sein d'un couple (marié depuis 2 ans sous le régime de séparation des biens), il y a un moyen de faire deux déclarations de revenus séparées? En vous remerciant d'avance

Non. Le principe est clair : un couple marié est soumis à une imposition commune (qui est le plus souvent plus favorable, compte tenu du quotient familial). Ce n'est que dans le cas où vous êtes à la fois séparés de bien et vous ne vivez pas avec votre conjoint que vous faites deux déclarations.

Max : J'ai eu 75 ans le 19/10/2007.Je suis Ancien combattant. Ai je droit à une demie part supplémentaire sur les revenus de 2007 ?

La condition d'âge pour bénéficier d'une demi-part supplémentaire en tant qu'ancien combattant s'apprécie au 31 décembre de l'année. Réponse positive, donc. N'oubliez pas de cocher la case correspondante. Elle sera pré-remplie les années suivantes.

Jud75 : Bonjour, j'ai deux jeunes enfants. Avec mon compagnon, nous ne sommes pas mariés. Est-ce que nous pouvons en prendre un chacun sur nos deux déclarations ? De même, ils sont tous les deux à la crèche. Avons-nous le droit de diviser en deux les frais de garde ?

Effectivement, vous pouvez chacun indiquer comme étant à votre charge un de vos enfants. S'agissant des frais de garde, il est important que le justificatif soit libellé au nom de la personne qui demande le bénéfice de la mesure. Cela étant, il s'agit désormais d'un crédit d'impôt : quel que soit le demandeur ou les demandeurs, les frais de garde ouvriront droit au même avantage cumulé.

Alice: Faut-il indiquer les donations faites aux enfants?

Question complexe... S'il s'agit de "pures" donations, bien entendu, pas de rapport avec la période actuelle de déclaration des revenus. J'attire votre attention sur la mesure issue de la loi TEPA de l'été dernier : vous pouvez donner une somme d’argent à vos enfants, sans aucun droit d'enregistrement, dans la limite de 30 000 €. Si vous voulez parler des pensions alimentaires, que vous donnez à vos enfants, notamment de jeunes majeurs, vous devez les indiquer dans votre déclaration de revenus, pour bénéficier de leur déduction. Il y a des conditions et des limites, elles sont détaillées dans la notice que vous avez reçue ou que vous pouvez retrouver sur www.impots.gouv.fr

Pierre Cepteur : Je viens de recevoir ma feuille d'impôts pré-remplie. Elle n'est pas correcte... Il manque une grosse partie de mes revenus : j'ai plusieurs employeurs et l'un d'eux semble ne pas avoir transmis mes revenus à l'administration. Que dois-je faire?

Effectivement, il y a eu un problème, votre employeur ne nous a pas donné l'information, ou pas donné à temps, ou pas donné avec assez de précision pour que nous puissions pré remplir à coup sûr votre déclaration. Pas de problème pour autant : si vous déclarez sur papier, vous rayez le chiffre faux et vous indiquez le bon dans la case blanche juste en dessous ; si vous déclarez en ligne, vous corrigez directement le chiffre qui vous est présenté. Aucun justificatif à prévoir.

Phil : J'ai acheté ma maison en 2005. C 'est possible de déduire les taux d'intérêt de l'emprunt ?

Les intérêts d'emprunt n'ouvrent droit à un crédit d'impôt que pour les acquisitions réalisées à compter du 6 mai 2007; Réponse négative, donc.

Pline: Est-ce que le crédit d'impôt qui n'a pas été utilisé l'année dernière est valable pour celle de cette année?

Si c'est bien un crédit d'impôt, il vous a déjà été remboursé ! Si c'est une réduction d'impôt, réponse négative, sauf cas très particuliers : il faut nous en dire plus...

Shainen : Dans la case « frais de garde pour enfant de moins de six ans », qu'est-ce que je peux inclure ? Si ma fille va dans une maternelle privée, est-ce que je peux déduire les montants de sa scolarité ? Ou les frais de garderie ?

C'est effectivement difficile. Les frais qui ouvrent droit à l'avantage sont les frais de garde : assistance maternelle agréée, crèche, garderie, halte-garderie, centre loisir sans hébergement, garderie scolaire. Ca ne semble pas être votre cas, et donc vous n'avez pas droit à l'avantage.

Zouzoupitchoune : Bonjour ! Je travaille depuis aout 2007 et je n'ai encore jamais eu la "chance" de payer d'impôts. Comment se passe la premiere déclaration ? Dois-je effectuer une quelconque démarche ?

Comment se passe votre première déclaration ? Très bien ! Si vous n'avez absolument rien reçu de nous, vous pouvez vous procurer une déclaration d'impôt soit à votre centre des impôts, soit en la demandant au 0810 IMPOTS (coût de l'appel local), soit en la téléchargeant sur www.impots.gouv.fr. Vous la remplissez (désolé, elle ne sera pas pré remplie...), vous la signez et vous l'adressez à votre centre des impôts avant le 30 mai prochain. Si vous étiez auparavant rattaché(e) au foyer fiscal de vos parents, nous vous avons en principe envoyé un courrier (il est peut-être en train d'arriver) vous donnant ces consignes, et vous communiquant également votre numéro fiscal et votre numéro de télédéclarant, qui vous permettront même de déclarer en ligne. Là, votre déclaration sera pré-remplie.

Sophia : Je suis en congé maternité avec maintien de salaire (c'est mon employeur qui me paie), pourtant dans la déclaration pré-remplie, la CPAM a indiqué le montant des indemnités versées. C'est normal ?

Vous êtes dans un des cas pour lesquels le pré-remplissage peut rencontrer des difficultés : déclaration par l'employeur ET par la CPAM. Mais heureusement ça ne semble pas votre cas. Si le montant est le bon, ne vous inquiétez pas de l'indication de la partie versante, en page 2, elle n'est là que pour vous renseigner, et visiblement vous en savez plus que nous.

Jeanne : Je donne de l'argent à différentes associations et ONG, comment faut-il le déclarer?

Dans les cases 7 UD et 7 UF, ceci dépend de la nature des associations bénéficiaires. Normalement, les reçus fiscaux fournis par les associations précisent cela. N'oubliez pas de fournir ces justificatifs, en cas de déclaration papier, ou bien, si vous déclarez en ligne, de détailler les bénéficiaires et les montants dans la zone qui vous est proposée sur la page internet correspondante de la télé déclaration.

Moly : Mon fils a eu 18 ans l'année dernière. Est-il plus interessant pour lui de demander son rattachement ou de faire sa propre déclaration, sachant qu'il est étudiant?

Je ne peux pas vous répondre, ça dépend de votre situation et des montants de vos revenus, il faudrait faire les deux calculs. Vous pouvez demander ce service à votre centre des impôts, ou bien le faire vous-même (ou le sous-traiter à votre fils...) grâce au simulateur qui vous est proposé sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr.

Romina : Je viens d'acheter un appartement avec mon copain. Peut-on déduire quelque chose de notre déclaration d'impôts ? Comment partager sur nos deux déclarations ? Nous ne sommes en effet ni mariés, ni pacsés... Merci

Déduire, oui. Enfin, plus exactement bénéficier d'un crédit d'impôt. Mais attention aux conditions : acquisition à compter du 6 mai 2007, et bien sûr avant le 31 décembre 2007 (sinon, pas d'intérêt en 2007...). Pour le partage des intérêts entre vous deux, il se fait à proportion des droits de chacun d’entre vous dans l’appartement. N'hésitez pas à en dire plus, pour obtenir une réponse plus précise, au centre Impôts service, au 0810 IMPOTS (coût de l'appel local).

Joan : Comment cela se passe t-il quand on accepté de changer de région pour trouver un travail, que doit-on déclarer?

La mobilité des salariés est encouragée par la mesure suivante : les salariés qui étaient demandeurs d'emploi pendant les 12 mois précédents, qui prennent une activité salariée ayant débuté entre le 1er juillet 2005 et le 31 décembre 2007, qui exercent cette activité pendant au moins 6 mois et qui ont été contraints, pour l'exercice de cette nouvelle activité, à un déménagement de plus de 200 km ont droit à un crédit d'impôt de 2 000 €.   Attention à ces conditions complexes (ceci n'en est qu'un résumé), n'hésitez pas à demander conseil à votre centre des impôts ou au centre Impôts service.

Romina : Est-ce qu'il y a des frais de santé déductibles ? Par exemple une opération laser aux yeux contre la myopie ?

Non, aucune déduction n'est prévue à ce titre.

Noémie : Bonjour, les journalistes ne bénéficient t-ils pas d'une sorte de niche fiscale ? Quelle en est la raison?

Bonne question dans ce contexte... Les journalistes ne sont pas imposés sur une fraction de leur salaire (à hauteur de 7 650 €), qui est représentative de "frais d'emploi" (c'est-à-dire d'indemnités pour frais professionnels versés par l'employeur) compte tenu des charges qu'ils supportent pour l'exercice de leur métier. Il ne s'agit donc pas d'une niche fiscale, mais d'un mode d'imposition adapté aux spécificités d'une profession.

Samy : Comment sont redistribués nos impôts?

Vaste question, à laquelle il est difficile de répondre en quelques lignes... Vous avez reçu, avec votre déclaration de revenus, un document de deux pages vous donnant quelques indications très visuelles sur "à quoi servent vos impôts". Je ne peux vous en dire plus dans ce cadre.

Merci pour vos questions, nous espérons que les réponses étaient assez précises pour vous renseigner. Bien entendu, la direction générale des finances publiques est à votre disposition dans cette période très importante de la déclaration des revenus : dans votre service de proximité, au 0810 IMPOTS, ou sur le portail fiscal www.impots.gouv.fr. Et quand vous êtes prêts, ayez en tête toutes les nouvelles possibilités de déclaration : la validation en ligne, si vous n'avez rien à corriger ou à ajouter à votre déclaration (0811 701 702, coût d'un appel local), ou la déclaration en ligne (plus simple, plus rapide, plus souple, plus sûr).