C'était le 8 juillet dernier, lors d'une manifestation en soutien aux occupants expulsés d'un squat à Montreuil, des policiers venus disperser la foule avaient eu recours à des tirs de flash-ball, l'un d'eux avait blessé un manifestant de 34 ans, Joachim Gatti, qui a perdu un œil. Le policier de la BAC responsable du tir a été mis en examen en septembre dernier pour "violence volontaire".

Un rapport de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), dont des éléments ont été divulgués aujourd'hui, "estime que l'utilisation des flash-ball par MM. MG et PLG (le brigadier et le gardien de la paix) n'était pas indispensable et proportionnée à la menace". En outre, ce rapport précise que "le cadre légal d'emploi n'était pas respecté pour ce qui concerne l'un des tirs du gardien de la paix", selon l'AFP qui a obtenu copie de ce rapport.

Un mois après les faits, une enquête de l'Inspection générale des services (IGS) établissait que l'auteur du tir qui avait atteint Joachim Gatti "ne se trouvait pas en situation de légitime défense", selon une information divulguée à l'époque par Le Monde. Le cas de la légitime défense fait effectivement partie des conditions légales d'utilisation d'une arme comme le spécifie le code pénal.

La CNDS, autorité indépendante, avait été saisie dès juillet par le député et ex-maire de Montreuil Jean-Pierre Brard. Ce dernier, qui dispose du rapport depuis le 2 mars dernier, a adressé une lettre au ministre de l'intérieur Brice Hortefeux dans laquelle il estime que "le dysfonctionnement constaté met en cause l'ensemble de la hiérarchie et (qu') il ne serait pas juste que les sanctions à venir ne pèsent que sur les fonctionnaires présents lors de l'opération, même si leur appréciation de la situation et les réponses qu'ils y ont apportées doivent être sanctionnées".