Brice Hortefeux a rendu ses propositions sur la très controversé déchéance de nationalité, selon le quotidien Libération qui s'est procuré les textes des amendements rendus ce mercredi au gouvernement

D'après Libération, le premier amendement proposé par Brice Hortefeux crée un "délit de polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse", c'est à dire "le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait", précise le journal.

Répondant à la demande du chef de l'Etat, le second amendement traite de la déchéance de la nationalité française "à toute personne d'origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte" à la vie de toutes personnes "dépositaires de l'autorité publique". Cette mesure concernerait les étrangers naturalisés depuis moins de dix ans et qui seraient condamnés à "une peine d'au moins cinq années d'emprisonnement" pour "acte qualifié de crime ou délit" visant "une personne mentionnée au 4è (alinéa) de l'article 222-8 du code pénal", rapporte Libération.

Selon cet article, outre les policiers et gendarmes, sont notamment concernés "les magistrats, les jurés, les avocats, les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire", mais également "les enseignants ou tout autre personnes travaillant dans un établissement scolaire, les sapeurs-pompiers, les gardiens assermentés d'immeubles ou de groupes d'immeubles" ou "les professionnels de santé, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur".

Une réunion d'arbitrage sur le sujet doit se tenir la "semaine prochaine", a annoncé le ministre de l'immigration Eric Besson ce vendredi sur RMC. Présidée par Nicolas Sarkozy, cette réunion doit permettre de trancher les différentes propositions qu'adresseront les ministres. Concernant la teneur des amendements rapportés par Libération, Eric Besson a indiqué : "Libé a les propositions qu'aurait faites le ministère de l'Intérieur. Je le dis au conditionnel, donc je ne peux pas vous en parler. Je vais travailler avec mon équipe et le président de la République et le Premier ministre arbitreront la semaine prochaine".

Modification du code civil
Eric Besson et Michèle Alliot-Marie doivent également faire connaître leurs propositions concernant la déchéance de nationalité. Le Figaro publie ce jeudi sur son site internet les amendements que le ministre de l'immigration et la garde des Sceaux entendent soumettre au Premier ministre et au chef de l'Etat.

Pour les deux ministres, il s'agit d'amender l'article 25 du code civil qui prévoit les conditions de déchéance de nationalité, mais sous des rédactions différentes. Eric Besson souhaite ajouter à l'article 25 l'alinéa suivant : "Celui qui a été condamné à 8 (ou 10 ans, c'est encore en discussion) en France ou à l'étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l'autorité publique".

Du côté de la place Vendôme, on privilégierait le durcisssement de l'article 25 comme suit : "S'il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4e des articles suivant 221-4 et 222- 8 du code pénal", rapporte le quotidien.

Selon LeFigaro.fr, citant des conseillers de ces deux ministères, la proposition de l'Intérieur "jugée instable juridiquemen (...) a, semble-t-il, peu de chance d'aboutir". Réponse la semaine prochaine après l'arbitrage présidentiel.

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