Le ministère du Budget a annoncé mercredi que la cellule fiscale chargée d'examiner des recours sur des dossiers de contribuables sera "définitivement supprimée". Cette cellule avait fait polémique alors qu'elle était citée dans le volet fiscal de l'affaire Bettencourt et le conflit d'intérêts présumé d'Eric Woerth, alors ministre du Budget, et dont l'épouse travaillait dans le même temps au sein de la société Clymène, gestionnaire des actifs de la plus grande fortune de France. A ce jour, au sein du cabinet du ministre du Budget, une équipe est chargée de répondre aux contribuables qui le sollicitent sur des questions fiscales.

Lorqu'elle sera supprimée, les recours seront adressés au "comité du contentieux fiscal, une commission composée de magistrats (conseillers à la Cour des comptes, à la Cour de cassation ou au Conseil d'Etat) qui était jusqu'ici saisie sur des dossiers d'un montant important ou par le ministre lui-même", explique le ministère. "Désormais, le comité du contentieux, créé par la loi du 29 décembre 1977, sera saisi systématiquement des recours adressés au ministre (du Budget)", indique le ministère. 

Cette décision fait suite aux déclarations de l'actuel ministre du Budget, François Baroin, qui affirmait dans un entretien publié jeudi dans Les Echos  qu'il était "préférable de mettre fin à la cellule fiscale au sein du cabinet du ministre". Alors que l'existence même de cette cellule "nourrit la suspicion", estimait en juillet l'Inspection générale des finances (IGF) - saisie sur le rôle de l'ancien ministre du Budget dans le dossier fiscal de Liliane Bettencourt - "ces voies de recours doivent continuer d'exister", expliquait le ministre. Il annonçait la publication de deux circulaires, "dans les toutes prochaines semaines", l'une sur le contrôle fiscal et l'autre "pour préciser les modalités de traitement des recours directement adressés au ministre". Il ajoutait que "les recours seront adressés au comité du contentieux fiscal", et "le ministre pourra le saisir quand il est sollicité sur des dossiers importants".

Cette cellule reçoit pour une large part des courriers de parlementaires ou d'élus qui écrivent au nom de contribuables mécontents, après un redressement fiscal notamment et également des courriers de personnalités et grands patrons. Ils sont transmis aux services administratifs concernés tels que la Direction générale des finances publiques. En fonction des cas, les services répondent directement ou proposent au cabinet un projet de réponse, signé par le ministre lui-même.