Vente liée : les consommateurs attaquent les fabricants

Acheter un PC de marque sans système d'exploitation ou suite de logiciels Microsoft est quasi impossible. En revanche, les particuliers ont la possibilité d'attaquer les fabricants de leur machine pour se faire rembourser les logiciels préinstallés. Le 13 février dernier, un juge de proximité de Libourne (Gironde) a condamné Asus France à rembourser un consommateur pour les logiciels imposés à l'achat de son ordinateur.

C'est la troisième fois en France qu'un particulier remporte un procès contre un fabricant auprès duquel il a acheté un ordinateur imposé avec un système d'exploitation et de nombreux logiciels. D'autres procès similaires sont également attendus dans les prochains mois.

Suite à ces succès, deux associations de défense des intérêts du logiciel libre, l'AFUL et l'April, et deux associations de défense de consommateurs, l'UFC-Que Choisir et la CLCV, ont publié jeudi 28 février un communiqué commun dans lequel ils encouragent les particuliers qui n'ont pas l'usage des logiciels préinstallés à réclamer leur remboursement, et même si nécessaire faire valoir leur droit en justice.

Afin d'appuyer leurs actions, l'AFUL a mis en ligne un "Guide du remboursement" expliquant comment saisir la justice si les constructeurs manquent à respecter le Code français de la consommation qui prévoit l'interdiction de la vente liée matériel-logiciels.

Ce guide rappelle notamment que les particuliers doivent se baser sur le contrat de licence d'utilisateur final (CLUF) associé au système d'exploitation Windows. Ce document Microsoft indique clairement : "en utilisant le logiciel, vous acceptez ces termes. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas le logiciel. Contactez le fabricant ou l'installateur afin de connaître les modalités de retour des marchandises pour vous faire rembourser".

La démarche consiste alors à refuser le CLUF lors de la première utilisation de l'ordinateur, puis d'envoyer une demande de remboursement au fabricant.

Les quatre associations estiment que la vente liée "perpétue un monopole en empêchant l'accès au marché des nombreux concurrents de Windows, comme la société française Mandriva" qui distribue le système libre Linux. Elles dénoncent enfin "la volonté de l'Etat de nier le problème et de ne pas faire respecter la législation prohibant la vente liée."

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