Clearstream : “Jacques Chirac est seul juge”

Guy Carcassonne, professeur de droit public à l’université Paris X-Nanterre

Guy Carcassonne est spécialiste de droit constitutionnel.

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L’ancien président Jacques Chirac a annoncé vendredi qu’il ne témoignerait pas devant la justice “sur des faits accomplis ou connus durant son mandat”, comme dans l’affaire Clearstream, mais qu’il était prêt en revanche à s’expliquer sur les dossiers “antérieurs à sa prise de fonction en 1995”. Guy Carcassonne commente cette annonce.

Jacques Chirac est-il dans son bon droit ?
Il a parfaitement raison. Il existe une différence nette entre ce qui a pu s’accomplir avant et pendant son mandat présidentiel. Pendant son mandat, le Président est jugé totalement irresponsable, sans limitation de durée, en vertu de l’article 67 alinéa 1er de la Constitution. Il est donc seul juge de l’opportunité de témoigner dans l’affaire Clearstream.

Cet article est-il récent ?
Pas du tout. C’est un principe présent dans toutes les Constitutions françaises depuis la IIIe République et commun à la plupart des démocraties.

Quel est l’intérêt de cette disposition ?
Un président est au courant d’énormément de choses, puisqu’une multitude d’informations transitent par son bureau. S’il lui fallait témoigner dans chaque affaire une fois à la retraite, cela deviendrait un plein temps. Il ne suffit pas d’être magistrat pour pouvoir convoquer à tort et à travers un ancien président, surtout pour des histoires de dénonciation calomnieuse. C’est totalement disproportionné.

Et s’il s’agissait d’une affaire grave ?
L’attitude de l’ancien président pourrait être différente et il accepterait peut-être de témoigner. Mais un président n’est pas à l’abri de tout : s’il commet un délit grave, le Parlement peut décider de le destituer.

Y a-t-il eu un précédent ?
Au début des années 1980, une commission d’enquête parlementaire avait
souhaité entendre l’ancien président Valérie Giscard d’Estaing à propos des avions renifleurs.
Ce dernier s’en était ému auprès de François Mitterrand, en poste à l’époque, qui lui avait
donné raison en rappelant l’existence de cet article 67.