21-02-2007 09:32

Coup d’arrêt à l’adoption au sein d’un couple gay

La Cour de cassation a interdit mardi l’adoption simple d’un enfant par la conjointe de sa mère biologique

A deux mois du premier tour de la présidentielle, la question de l’adoption par des couples homosexuels s’invite dans le débat politique. Mardi, la première chambre civile de la Cour de cassation a interdit l’adoption simple d’un enfant par la conjointe de sa mère biologique.

Selon les délibérés, la Cour a estimé que cette mesure était “contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant” car elle faisait perdre l’autorité parentale à sa mère en la transférant au seul adoptant, la conjointe de la mère biologique.

La Cour a également estimé que la délégation ou le partage de l’autorité parentale, accordé après l’adoption à la mère naturelle par la mère adoptante, n’était pas non plus possible. La Cour de cassation a ajouté que seul le mariage des conjoints permet le partage automatique de l’autorité parentale dans le cas d’une adoption simple.

Mais au regard de la législation française, où seul le Pacs est prévu pour les personnes de même sexe, le mariage homosexuel est interdit. Pour autant, des décisions contradictoires ont été prononcées par le passé. Ainsi, le 24 février, la Cour de cassation autorisait qu’un parent homosexuel délègue tout ou une partie de son autorité parentale à son partenaire.

“La Cour de cassation, par cette décision, marque un coup d’arrêt aux différentes décisions du TGI et de la cour d’appel qui ont reconnu la possibilité de voir la compagne de la mère adopter l’enfant”, explique maître Caroline Mécary, avocate du couple concerné. “On peut regretter que la plus haute juridiction judiciaire n’ait pas reconnu que les enfants élevés par deux parents de même sexe aient les mêmes droits que les enfants issus d’un couple hétérosexuel”, a-t-elle ajouté.    

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